Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique, si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Il est recommandé de la faire avant la naissance de l’enfant pour que le lien de filiation soit établi. Il s’agit d’un lien juridique irrévocable qui unit alors le père à son enfant.
Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation.
L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
A savoir : l’établissement d’une fausse reconnaissance est puni par la loi. Le code pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Pour en savoir plus, cliquez sur le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887
La reconnaissance s’adresse aux parents ou futurs parents non mariés :
Quand reconnaître un enfant ?
• Pendant toute la durée de la grossesse
• Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
• Après la naissance de l’enfant
Où reconnaître un enfant ?
La reconnaissance peut être enregistrée dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l’étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.
Pièces à fournir
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile : depuis le 01 mars 2019, un justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de 3 mois doit obligatoirement être fourni par le père de l’enfant. Il doit être à son nom ou à celui des deux parents. Un justificatif au seul nom de la mère sera systématiquement refusé.
- Il est recommandé de fournir un justificatif d’identité de la mère, ou son acte de naissance, ceci afin d’éviter les erreurs dans l’acte.
- Dans le cas d’une reconnaissance après naissance, il est recommandé de vous munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
Le parrainage civil ou républicain, est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le parrainage civil n’a pas de portée juridique et n’est pas organisé par la Loi. Il s’agit d’une cérémonie symbolique et d’un engagement moral du parrain et/ou de la marraine envers l’enfant. En cas de mort soudaine des parents ou d’incapacité à élever leur enfant, le parrainage n’est pas reconnu par la loi française, seul un testament à une portée juridique.
- Conditions : Au moins l’un des parents doit être domicilié à Forcalquier.
Pièces à fournir
- Pièces d’identité des parents
- Pièces d’identité des parrains et marraines
- Actes de naissance ou livret de famille de l’enfant
- Justificatif de domicile des parents
- Imprimé à remplir (dossier à retirer en Mairie)
La date et l’heure du parrainage sont fixées en accord avec l’Administration à l’issue de la procédure de dépôt du dossier.